Aide juridictionnelle - Plafonds 2016
Près de chaque Tribunal de grande instance se trouve un Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) auprès duquel il conviendra de déposer un dossier d’aide jurictionnelle (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf?rubrique=10066&ssrubrique=10067&article=10081 ; http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf).
Après étude de votre dossier, le Président du BAJ décidera de vous admettre, ou non, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Conditions d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle :
- relatives à la nationalité et à la résidence sur le territoire français :
Pour être admis à l’aide juridictionnelle il faut être de nationalité française ou ressortissant d’un État de l’Union européenne, ou ressortissant d’un autre Etat à condition de pouvoir établir que vous résidez régulièrement (titre de séjour en cours de validité) et habituellement en France.
Toutefois, la condition de résidence n’est pas exigée lorsque le demandeur est mineur, ou partie à une procédure pénale, ou lorsque le demandeur est un étranger en situation irrégulière maintenu en zone d’attente, ou faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour, d’une mesure d’éloignement, ou encore placé en Centre de rétention administrative.
Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.
- relatives aux ressources du demandeur (plafond de ressources pour 2018) :
Les ressources prises en compte sont celles du demandeur (hors prestations familiales) mais également celles des personnes vivant habituellement avec lui, sauf lorsque l’affaire pour laquelle l’AJ est sollicitée l’oppose au conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec lui.
Les personnes victimes d’un des crimes les plus graves ou ayant droit d’une victime d’un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol, …) sont dispensées de justifier leurs ressources, de même que les Allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata).
Attention : l’AJ peut être refusée si l’importance de l’ensemble des biens du demandeur le justifie (biens immobiliers, capitaux,…).
- demandeur vivant seul et ayant un revenu mensuel moyen de 1.017 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
- demandeur vivant seul et ayant un revenu mensuel moyen de 1.018 à 1.202 euros : aide juridictionnelle partielle ( 55 %)
- demandeur vivant seul et ayant un revenu mensuel moyen de 1.203 à 1.525 euros : aide juridictionnelle partielle ( 25 %)
- demandeur ayant 1 personne à charge (les revenus de la personne à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.200 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
- demandeur ayant 1 personne à charge (les revenus de la personne à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.201 à 1.385 euros : aide juridictionnelle partielle (55%)
- demandeur ayant 1 personne à charge (les revenus de la personne à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.386 à 1.708 euros : aide juridictionnelle partielle (25%)
- demandeur ayant 2 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.383 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
- demandeur ayant 2 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.384 à 1.568 euros : aide juridictionnelle partielle (55%)
- demandeur ayant 2 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.569 à 1.892 euros : aide juridictionnelle partielle (25%)
- demandeur ayant 3 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.499 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
- demandeur ayant 3 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.500 à 1.684 euros : aide juridictionnelle partielle (55%)
- demandeur ayant 3 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.685 à 2.007 euros : aide juridictionnelle partielle (25%)
- demandeur ayant 4 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.614 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
- demandeur ayant 4 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.615 à 1.799 euros : aide juridictionnelle partielle (55%)
- demandeur ayant 4 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.800 à 2.123 euros : aide juridictionnelle partielle (25%)
- demandeur ayant 5 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.729 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
- demandeur ayant 5 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.730 à 1.914 euros : aide juridictionnelle partielle (55%)
- demandeur ayant 5 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.915 à 2.238 euros : aide juridictionnelle partielle (25%)
- demandeur ayant 6 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.844 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
- demandeur ayant 6 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.845 à 2.029 euros : aide juridictionnelle partielle (55%)
- demandeur ayant 6 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 2.030 à 2.353 euros : aide juridictionnelle partielle (25%)