Aide juridictionnelle - Plafonds 2016

 

Près de chaque Tribunal judiciaire se trouve un Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) auprès duquel il conviendra de déposer un dossier d’aide jurictionnelle (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1444).

 

Après étude de votre dossier, le Président du BAJ décidera de vous admettre, ou non, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

 

Conditions d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

 

- relatives à la nationalité et à la résidence sur le territoire français :

 

Pour être admis à l’aide juridictionnelle il faut être de nationalité française ou ressortissant d’un État de l’Union européenne, ou ressortissant d’un autre Etat à condition de pouvoir établir que vous résidez  régulièrement (titre de séjour en cours de validité) et habituellement en France.

 

Toutefois, la condition de résidence n’est pas exigée lorsque le demandeur est mineur, ou partie à une procédure pénale, ou lorsque le demandeur est un étranger en situation irrégulière maintenu en zone d’attente, ou faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour, d’une mesure d’éloignement, ou encore placé en Centre de rétention administrative.

 

Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

 

 

- relatives aux ressources du demandeur (plafond de ressources pour 2018) :

Les ressources prises en compte sont celles du demandeur (hors prestations familiales) mais également celles des personnes vivant habituellement avec lui, sauf lorsque l’affaire pour laquelle l’AJ est sollicitée l’oppose au conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec lui.

 

Les personnes victimes d’un des crimes les plus graves ou ayant droit d’une victime d’un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol, …) sont dispensées de justifier leurs ressources, de même que les Allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata).

 

Attention : l’AJ peut être refusée si l’importance de l’ensemble des biens du demandeur le justifie (biens immobiliers, capitaux,…).

 

  • demandeur vivant seul et ayant un revenu mensuel moyen de 1.071 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
  • demandeur vivant seul et ayant un revenu mensuel moyen de 1.072 à 1.266 euros : aide juridictionnelle partielle ( 55 %)
  • demandeur vivant seul et ayant un revenu mensuel moyen de 1.267 à 1.607 euros : aide juridictionnelle partielle ( 25 %)

 

Le patrimoine mobilier d'une personne seule (comptes bancaires notamment) ne doit pas excéder la somme de 12.862 euros et celle de son patrimoine immobilier ne doit pas excéder 38.580 euros

 

  • demandeur ayant 1 personne à charge (les revenus de la personne à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.264 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
  • demandeur ayant 1 personne à charge (les revenus de la personne à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.265 à 1.459 euros : aide juridictionnelle partielle (55%)
  • demandeur ayant 1 personne à charge (les revenus de la personne à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.460 à 1.800 euros : aide juridictionnelle partielle (25%)

 

Le patrimoine mobilier d'une personne ayant 1 autre personne à charge (comptes bancaires notamment) ne doit pas excéder la somme de 15.177 euros et celle de son patrimoine immobilier ne doit pas excéder 45.524 euros

 

  • demandeur ayant 2 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.457 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
  • demandeur ayant 2 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.458 à 1.652 euros : aide juridictionnelle partielle (55%)
  • demandeur ayant 2 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.653 à 1.993 euros : aide juridictionnelle partielle (25%)

 

Le patrimoine mobilier d'une personne ayant 2 autres personnes à charge (comptes bancaires notamment) ne doit pas excéder la somme de 17.492 euros et celle de son patrimoine immobilier ne doit pas excéder 52.469 euros

 

  • demandeur ayant 3 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.579 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
  • demandeur ayant 3 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.580 à 1.774 euros : aide juridictionnelle partielle (55%)
  • demandeur ayant 3 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.775 à 2.115 euros : aide juridictionnelle partielle (25%)

 

Le patrimoine mobilier d'une personne ayant 3 autres personnes à charge (comptes bancaires notamment) ne doit pas excéder la somme de 18.954 euros et celle de son patrimoine immobilier ne doit pas excéder 56.855 euros

 

  • demandeur ayant 4 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.701 euros maximum : aide juridictionnelle totale (100%)
  • demandeur ayant 4 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.702 à 1.896 euros : aide juridictionnelle partielle (55%)
  • demandeur ayant 4 personnes à charge (les revenus des personnes à charge seront pris en compte par le BAJ) et ayant des revenus communs mensuels moyen de 1.897 à 2.237 euros : aide juridictionnelle partielle (25%)

 

Le patrimoine mobilier d'une personne ayant 4 autres personnes à charge (comptes bancaires notamment) ne doit pas excéder la somme de 20.417 euros et celle de son patrimoine immobilier ne doit pas excéder 61.242 euros